L’assurance dommages ouvrage du logement
pubblicato su :
17/03/2021
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Fonte : www.ffa-assurance.frLa loi oblige le maître d’ouvrage qui souhaite effectuer des travaux de construction à souscrire une assurance dommages ouvrage avant l’ouverture du chantier. Celle-ci permet de réparer rapidement, en dehors de toute recherche de responsabilité, des malfaçons constatées une fois la maison ou l’immeuble construits, qui menacent leur solidité ou les rendent inhabitables... Leggi di più
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Sous-traitance : pas de condition suspensive pour la caution de l’entrepreneur principal
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