Le solde du prix n'est dû au constructeur qu'à la levée des réserves

Storico

• Confinement : Faut-il attendre pour démarrer la construction ?
  pubblicato su : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Avec la propagation du Covid-19 et les mesures de confinement mises en place,...
  Fonte : actualite.seloger-construire.com
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• Antigaspi et construction : quand les matériaux peuvent-être réutilisés
  pubblicato su : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Moins, c'est plus ! Créée fin 2017 par Egis et Icade, Cycle Up est aujourd'hu...
  Fonte : www.lepoint.fr
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• Contrat de rénovation et prescription de l’action en réparation des tiers contre le sous-traitant
  pubblicato su : 19/03/2020 19 mars mars 03 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La Cour de cassation apporte des précisions sur la détermination de la prescr...
  Fonte : www.juridiconline.com
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• Le solde du prix n'est dû au constructeur qu'à la levée des réserves
  pubblicato su : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le solde du prix n'est dû au constructeur qu'à la levée des réserves. Si aucu...
  Fonte : www.juridiconline.com
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• Initiatives d'un maître d'oeuvre : pas de paiement par le propriétaire
  pubblicato su : 04/03/2020 04 mars mars 03 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Un maître d'œuvre a pour mission de diriger l'avancée d'un chantier. Il ne pe...
  Fonte : www.lavieimmo.com
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• Décret relatif aux modalités de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan et préfabrication
  pubblicato su : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de règlement du prix et à...
  Fonte : www.juridiconline.com
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