Possibilité pour l’administration de subordonner la délivrance d'un permis de construire à la création d'une servitude de passage

Storico

• L'attestation de conformité des travaux est-elle nécessaire pour vendre un immeuble ?
  pubblicato su : 09/07/2020 09 juillet juil. 07 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Même si l’attestation de non-contestation de la conformité des travaux au per...
  Fonte : www.efl.fr
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• Nullité du CCMI sous condition suspensive d’acquisition du terrain par donation
  pubblicato su : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le CCMI avec plan sous condition suspensive d’acquisition du terrain par dona...
  Fonte : www.efl.fr
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• Prouver et réparer des désordres de construction
  pubblicato su : 25/06/2020 25 juin juin 06 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le juge ne peut exiger la réparation d’un désordre en se fondant uniquement s...
  Fonte : www.dalloz-actualite.fr
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• Possibilité pour l’administration de subordonner la délivrance d'un permis de construire à la création d'une servitude de passage
  pubblicato su : 17/06/2020 17 juin juin 06 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L'administration peut subordonner la délivrance d'un permis de construire à l...
  Fonte : www.lexbase.fr
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• Les promoteurs veulent un veulent un "permis de construire covid" pour enrayer la crise
  pubblicato su : 10/06/2020 10 juin juin 06 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Enrayer la "chute vertigineuse" des mises en vente de logements. C'est l'obje...
  Fonte : www.batiactu.com
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• Surcoûts liés aux mesures sanitaires pour les artisans du bâtiment
  pubblicato su : 04/06/2020 04 juin juin 06 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB...
  Fonte : batinfo.com
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