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Construction sur le terrain d’autrui : le remboursement du constructeur ne dépend pas de son éviction préalable

Construction sur le terrain d’autrui : le remboursement du constructeur ne dépend pas de son éviction préalable

pubblicato su : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023
Fonte : actu.dalloz-etudiant.fr
L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant, contre le propriétaire du fonds, prévue au troisième alinéa de l'article 555 du Code civil, n'est pas subordonnée à son éviction... Leggi di più

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