Construire sans autorisation : quels risques ? - Éditions Francis Lefebvre
pubblicato su :
17/04/2018
17
avril
avr.
04
2018
Fonte : www.efl.frConstruire sans autorisation ou en violation de l’autorisation qui a été délivrée est passible de sanctions pénales. Qui est pénalement responsable ? Pendant combien de temps les poursuites peuvent-elles être engagées ? Quelles sanctions le juge répressif peut-il prononcer ? Leggi di più
Storico
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