Délégation : le principe d’inopposabilité des exceptions n’a qu’une valeur supplétive

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• Transformation d’un bâtiment agricole en bâtiment d’habitation : quelles autorisations ?
  pubblicato su : 10/01/2024 10 janvier janv. 01 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La transformation d’un bâtiment agricole en bâtiment d’habitation conduit à u...
  Fonte : www.actu-juridique.fr
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• Délégation : le principe d’inopposabilité des exceptions n’a qu’une valeur supplétive
  pubblicato su : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Les dispositions civiles applicables à la délégation étant supplétives de la...
  Fonte : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Le juge peut appliquer un abattement pour illicéité des constructions sur la valeur du bien délaissé
  pubblicato su : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La prescription de l'action en démolition des constructions irrégulières ne f...
  Fonte : www.efl.fr
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• Prescription de l’action récursoire du constructeur
  pubblicato su : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’article 2224 du Code civil disposant que : « Les actions personnelles ou mo...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Qu'est-ce qu'une extension de construction quand le PLU ne le précise pas ?
  pubblicato su : 22/11/2023 22 novembre nov. 11 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Une extension de construction s'entend d'un agrandissement de la construction...
  Fonte : www.editions-legislatives.fr
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• Construction sur le terrain d’autrui : le remboursement du constructeur ne dépend pas de son éviction préalable
  pubblicato su : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui av...
  Fonte : actu.dalloz-etudiant.fr
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