Immobilier : construire sans permis... un vice caché en cas de vente !
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30/06/2021
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Fonte : www.moneyvox.frUne construction édifiée à l'origine sans permis est atteinte d'un vice caché qui permet à son acquéreur d'obtenir une réduction de prix, voire l'annulation de la vente lorsqu'il le découvre... Leggi di più
Storico
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Immobilier : construire sans permis... un vice caché en cas de vente !
pubblicato su : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021Droit immobilier / Droit de la constructionUne construction édifiée à l'origine sans permis est atteinte d'un vice caché...Fonte : www.moneyvox.fr
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