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Le juge peut appliquer un abattement pour illicéité des constructions sur la valeur du bien délaissé

Le juge peut appliquer un abattement pour illicéité des constructions sur la valeur du bien délaissé

pubblicato su : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023
Fonte : www.efl.fr
La prescription de l'action en démolition des constructions irrégulières ne fait pas obstacle à l'application, par le juge de l'expropriation, d'un abattement sur la valeur du terrain délaissé, pour illicéité d'une partie des constructions qui y sont édifiées... Leggi di più

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