Nouvelles conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante
pubblicato su :
22/09/2022
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2022
Fonte : www.editions-legislatives.frLes nouveautés concernent notamment le cas des entreprises domiciliées sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne, celles comportant plusieurs établissements, les audits inopinés de chantier mais également les règles applicables aux organismes certificateurs... Leggi di più
Storico
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Faute d’un constructeur : conditions de la prise en compte d’une expertise non judiciaire
pubblicato su : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022Droit immobilier / Droit de la constructionPour retenir la faute d’un diagnostiqueur d’amiante, le juge peut tenir compt...Fonte : www.efl.fr
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Assurance DO avant réception : mise en demeure de l’entreprise par le maître de l’ouvrage lui-même
pubblicato su : 20/10/2022 20 octobre oct. 10 2022Droit immobilier / Droit de la constructionSauf exception, la mise en œuvre de l’assurance DO avant réception requiert l...Fonte : www.efl.fr
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Inexécution du contrat par le constructeur : le juge ne doit pas modifier l’objet du litige
pubblicato su : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022Droit immobilier / Droit de la constructionSi le maître de l’ouvrage réclame des dommages-intérêts en réparation des con...Fonte : www.efl.fr
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pubblicato su : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022Droit immobilier / Droit de la constructionLes nouveautés concernent notamment le cas des entreprises domiciliées sur le...Fonte : www.editions-legislatives.fr
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Violation du cahier des charges : le ressenti négatif du coloti voisin ne justifie pas la démolition
pubblicato su : 15/09/2022 15 septembre sept. 09 2022Droit immobilier / Droit de la constructionLa démolition d’un immeuble collectif d’habitation contrevenant au cahier des...Fonte : www.efl.fr
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Rénovation énergétique : les locataires peuvent réaliser certains travaux sans accord écrit du propriétaire
pubblicato su : 17/08/2022 17 août août 08 2022Droit immobilier / Droit de la constructionIsolation, menuiseries, ventilation, chauffage... Pour encourager la rénovati...Fonte : www.service-public.fr