Violation du cahier des charges : le ressenti négatif du coloti voisin ne justifie pas la démolition
pubblicato su :
15/09/2022
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Fonte : www.efl.frLa démolition d’un immeuble collectif d’habitation contrevenant au cahier des charges est disproportionnée dès lors que l’immeuble est dans l’esprit du lotissement, qu’il n’occasionne pour les voisins aucune perte de vue ni vis-à-vis... Leggi di più
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