Chaîne de contrats et effet interruptif de l'action en garantie fondée sur l'ancien article 1134 du Code civil
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07/06/2019
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Fonte : www.actualitesdudroit.frLes actions successives engagées par un vendeur contre le fabricant, fondées sur l’ancien article 1134 du Code civil puis sur les articles 1641 et suivants du même code, tendent au même but, à savoir à la garantie du fabricant en conséquence de l’action en résolution de la vente intentée par l’acquéreur contre le vendeur... Leggi di più
Storico
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Transparence, pratiques restrictives de concurrence et autres pratiques prohibées : ordonnance du 24 avril 2019
pubblicato su : 28/06/2019 28 juin juin 06 2019Droit commercial / Droit de la distributionUne ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du li...Fonte : www.dalloz-actualite.fr
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Garanties commerciales : les distributeurs d'électroménagers pourront formuler des demandes de rescrit auprès de l'administration
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Réseaux de franchise : tout savoir sur la clause de non concurrence
pubblicato su : 07/02/2019 07 février févr. 02 2019Droit commercial / Droit de la distributionLa clause de non-concurrence restreint la possibilité de son franchisé d'exer...Fonte : www.toute-la-franchise.com
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Les bénéficiaires effectifs des sociétés bientôt connus de tous
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Distribution sélective sur Internet : les mesures doivent être proportionnées
pubblicato su : 02/11/2018 02 novembre nov. 11 2018Droit commercial / Droit de la distributionLe principe du réseau sélectif des produits Sthil (tronçonneuses, débroussail...Fonte : www.droit-technologie.org