Concurrence déloyale en franchise : l’avis des juges
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29/10/2020
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Fonte : www.franchise-magazine.comAlors que son contrat lui interdit expressément d’exercer une activité similaire à celle de son franchiseur, un franchisé crée discrètement un réseau à sa propre enseigne. La cour d’appel de Lyon confirme et aggrave sa condamnation... Leggi di più
Storico
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La clause de non-concurrence d’un contrat de franchise invalidée
pubblicato su : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022Droit commercial / Droit de la distributionEst illicite la clause interdisant à un franchisé d’exercer dans un rayon de...Fonte : www.efl.fr
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Casino arrive sur Amazon Prime
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pubblicato su : 04/06/2021 04 juin juin 06 2021Droit commercial / Droit de la distributionConstitue une rupture brutale de relation commerciale établie le fait d’impos...Fonte : www.efl.fr
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Un contrat de franchise annulé pour erreur du franchisé sur la rentabilité de l’activité
pubblicato su : 30/07/2020 30 juillet juil. 07 2020Droit commercial / Droit de la distributionUn contrat de franchise a été annulé pour erreur du franchisé, novice dans le...Fonte : www.efl.fr