Distribution sélective sur Internet : les mesures doivent être proportionnées
pubblicato su :
02/11/2018
02
novembre
nov.
11
2018
Fonte : www.droit-technologie.orgLe principe du réseau sélectif des produits Sthil (tronçonneuses, débroussailleuses, élagueuses, sécateurs à batterie) est légitime afin d’en préserver la qualité et d’en assurer le bon usage. Toutefois, les modalités restreignent de façon disproportionnée la concurrence (en l’occurrence, exiger une remise en main propre de ce type de produits et donc en imposant soit un retrait en magasin, soit une livraison en personne au domicile de l’acheteur, ce qui interdit de facto la vente des produits à partir des sites Internet des distributeurs)... Leggi di più
Storico
-
Les bénéficiaires effectifs des sociétés bientôt connus de tous
pubblicato su : 23/01/2019 23 janvier janv. 01 2019Droit commercial / Droit de la distributionEn 2020, tout le monde pourra accéder aux informations sur les bénéficiaires...Fonte : revuefiduciaire.grouperf.com
-
Distribution sélective sur Internet : les mesures doivent être proportionnées
pubblicato su : 02/11/2018 02 novembre nov. 11 2018Droit commercial / Droit de la distributionLe principe du réseau sélectif des produits Sthil (tronçonneuses, débroussail...Fonte : www.droit-technologie.org
-
Incidences du projet de loi Egalim en matière de distribution et de concurrence
pubblicato su : 18/10/2018 18 octobre oct. 10 2018Droit commercial / Droit de la distributionFondé sur une volonté de rééquilibrer les relations entre les producteurs agr...Fonte : www.dalloz-actualite.fr
-
DGCCRF - Contrôle de la qualité des fruits et légumes frais | Le portail des ministères économiques et financiers
pubblicato su : 12/04/2018 12 avril avr. 04 2018Droit commercial / Droit de la distributionChaque année, la DGCCRF mène une enquête nationale sur la qualité des fruits...Fonte : www.economie.gouv.fr