Exemption de mise en demeure préalable à la résolution du contrat par le créancier : le cas du comportement grave du débiteur

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• Exemption de mise en demeure préalable à la résolution du contrat par le créancier : le cas du comportement grave du débiteur
  pubblicato su : 03/11/2023 03 novembre nov. 11 2023
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Dans une décision du 18 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, aux term...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Carburant : la vente à perte possible à compter du 1er décembre 2023
  pubblicato su : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023
  Droit commercial / Droit de la distribution
  La Première ministre a annoncé ce week-end dans le journal Le Parisien, l’aut...
  Fonte : www.legifiscal.fr
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• Commerces alimentaires : les réseaux d'enseigne prédominent
  pubblicato su : 24/08/2023 24 août août 08 2023
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Une partie des magasins alimentaires s’organise en réseaux d’enseigne (E. Lec...
  Fonte : www.vie-publique.fr
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• Rééquilibrage des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs
  pubblicato su : 21/04/2023 21 avril avr. 04 2023
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Une loi récente s’efforce, une nouvelle fois, de rééquilibrer les relations c...
  Fonte : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Vente de marchandises au sein de l’UE : le tribunal compétent est celui désigné par le contrat
  pubblicato su : 23/03/2023 23 mars mars 03 2023
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Le tribunal compétent pour connaître d’un litige opposant le vendeur et l’ach...
  Fonte : www.efl.fr
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• Rupture d’une relation commerciale renégociée annuellement : effectivité du préavis
  pubblicato su : 02/02/2023 02 février févr. 02 2023
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Lorsque les conditions d’une relation commerciale établie font l'objet d'une...
  Fonte : www.efl.fr
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