Revente à perte, amendes : les nouveautés de la loi n°2025-337 !
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02/05/2025
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Fonte : www.lemag-juridique.comAdoptée dans le but de soutenir le secteur agroalimentaire, cette nouvelle loi autorise des avantages promotionnels pouvant atteindre 40 % du prix de vente au consommateur, ou une augmentation équivalente de la quantité de produit offert. Cette mesure s’applique uniquement aux denrées alimentaires et aux produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie, à l’exclusion des produits de grande consommation non alimentaires... Leggi di più
Storico
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Revente à perte, amendes : les nouveautés de la loi n°2025-337 !
pubblicato su : 02/05/2025 02 mai mai 05 2025Droit commercial / Droit de la distributionAdoptée dans le but de soutenir le secteur agroalimentaire, cette nouvelle lo...Fonte : www.lemag-juridique.com
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Du nouveau sur la durée de l’autorisation d’exploitation commerciale !
pubblicato su : 16/01/2025 16 janvier janv. 01 2025Droit commercial / Droit de la distributionLe décret du 30 décembre 2024 a pour objet la simplification et la convergenc...Fonte : www.lemag-juridique.com
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pubblicato su : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024Droit commercial / Droit de la distributionLa Cour de cassation a récemment été saisie d’une affaire portant sur le tran...Fonte : www.lemag-juridique.com
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Loi Egalim 3 : vers un équilibre dans les relations commerciales entre l’agroalimentaire et la grande distribution
pubblicato su : 23/02/2024 23 février févr. 02 2024Droit commercial / Droit de la distributionDans le but de rééquilibrer les relations commerciales entre les fournisseurs...Fonte : entreprendre.service-public.fr
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Autorisation d’exploitation commerciale : un dispositif expérimental entre en vigueur
pubblicato su : 18/01/2024 18 janvier janv. 01 2024Droit commercial / Droit de la distributionDepuis le 1er janvier, l’autorité compétente pour délivrer les autorisations...Fonte : efl.businesscomm.fr