Rupture d’une relation commerciale renégociée annuellement : effectivité du préavis

Storico

• Vente de marchandises au sein de l’UE : le tribunal compétent est celui désigné par le contrat
  pubblicato su : 23/03/2023 23 mars mars 03 2023
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Le tribunal compétent pour connaître d’un litige opposant le vendeur et l’ach...
  Fonte : www.efl.fr
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• Rupture d’une relation commerciale renégociée annuellement : effectivité du préavis
  pubblicato su : 02/02/2023 02 février févr. 02 2023
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Lorsque les conditions d’une relation commerciale établie font l'objet d'une...
  Fonte : www.efl.fr
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• La faute grave de l’agent commercial le prive de l'indemnité de rupture et engage sa responsabilité
  pubblicato su : 02/12/2022 02 décembre déc. 12 2022
  Droit commercial / Droit de la distribution
  En cas de cessation d’un contrat d’agence commerciale, la perte par l'agent d...
  Fonte : www.efl.fr
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• Accord de distribution, reprise de fonds de commerce et responsabilité délictuelle
  pubblicato su : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Soumis à un formalisme relativement léger, l’acte de cession du fonds de comm...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Le gouvernement en guerre contre les pénalités logistiques
  pubblicato su : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Avec une inflation alimentaire qui a atteint les 10% en un an, distributeurs...
  Fonte : strategieslogistique.com
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• Rupture brutale des relations commerciales établie par un ensemble de sociétés
  pubblicato su : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022
  Droit commercial / Droit de la distribution
  En matière de rupture brutale des relations commerciales établies, la faute p...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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