Droit des acquéreurs empêchés d’occuper immédiatement les lieux

Storico

• Information des acquéreurs et des locataires de biens sur les risques
  pubblicato su : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Un décret est relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de bie...
  Fonte : www.lagazettedescommunes.com
  Leggi di più
• L’erreur sur l’habitabilité d’une partie de la maison justifie la nullité de la vente
  pubblicato su : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Est nulle pour erreur la vente d’une maison avec un rez-de-chaussée habitable...
  Fonte : www.efl.fr
  Leggi di più
• Un phénomène extérieur au bien vendu peut constituer un vice caché
  pubblicato su : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Viole l’article 1641 du code civil en ajoutant à la loi une restriction qu’el...
  Fonte : www.editions-legislatives.fr
  Leggi di più
• DPE : mise en œuvre des mesures destinées à pallier les anomalies et opposabilité
  pubblicato su : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  À la suite de diverses anomalies portant sur les diagnostics de performance é...
  Fonte : www.labase-lextenso.fr
  Leggi di più
• Droit des acquéreurs empêchés d’occuper immédiatement les lieux
  pubblicato su : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  La capacité de l’acquéreur d’un bien à jouir de celui-ci constitue une inform...
  Fonte : www.actu-juridique.fr
  Leggi di più
• Pouvez-vous signer un bail réel solidaire?
  pubblicato su : 05/01/2022 05 janvier janv. 01 2022
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Découvrez les conditions de ressources pour pouvoir obtenir un bail réel soli...
  Fonte : www.challenges.fr
  Leggi di più