Examen nécessaire des témoignages contenus dans l’acte de notoriété pour prouver un usucapion
pubblicato su :
22/10/2024
22
octobre
oct.
10
2024
Fonte : www.lemag-juridique.comEn matière de propriété immobilière, l’usucapion (ou prescription acquisitive) permet à une personne de devenir propriétaire d’un bien immobilier en justifiant d’une possession continue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire pendant un certain nombre d’années... Leggi di più
Storico
-
Fouilles archéologiques sur un terrain privé, droit de propriété et partage avec l’État
pubblicato su : 29/10/2024 29 octobre oct. 10 2024Droit immobilier / Droit de la propriétéDes particuliers soupçonnant la présence de pièces antiques avaient fait prat...Fonte : www.lemag-juridique.com
-
Examen nécessaire des témoignages contenus dans l’acte de notoriété pour prouver un usucapion
pubblicato su : 22/10/2024 22 octobre oct. 10 2024Droit immobilier / Droit de la propriétéEn matière de propriété immobilière, l’usucapion (ou prescription acquisitive...Fonte : www.lemag-juridique.com
-
Quel sort pour la servitude établie postérieurement à la division parcellaire ?
pubblicato su : 24/09/2024 24 septembre sept. 09 2024Droit immobilier / Droit de la propriétéLa Cour de cassation a été saisie le 12 septembre dernier, d’un litige concer...Fonte : www.lemag-juridique.com
-
L’extinction du dispositif « Pinel », programmée au 31 décembre 2024
pubblicato su : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024Droit immobilier / Droit de la propriétéLe dispositif Pinel Le dispositif disparaîtra le 31 décembre de cette année....Fonte : www.legifiscal.fr
-
Condition suspensive et comportement fautif du bénéficiaire de la promesse de vente
pubblicato su : 11/09/2024 11 septembre sept. 09 2024Droit immobilier / Droit de la propriétéPar signature d’un acte authentique le 14 novembre 2019, une société prometta...Fonte : www.lemag-juridique.com
-
Les modalités de séquestre sont sans effet sur le point de départ du délai de prescription de l’action en récupération de l’indemnité d’immobilisation
pubblicato su : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024Droit immobilier / Droit de la propriétéL’article 2224 du Code civil dispose que les actions personnelles ou mobilièr...Fonte : www.lemag-juridique.com