La charge de la double preuve du manquement au pacte de préférence pèse sur son bénéficiaire
pubblicato su :
06/04/2021
06
avril
avr.
04
2021
Fonte : www.efl.frLe bénéficiaire d’un pacte de préférence ne peut obtenir l’annulation de la vente que s’il prouve que le tiers acheteur connaissait à la fois l’existence du pacte et l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir... Leggi di più
Storico
-
La charge de la double preuve du manquement au pacte de préférence pèse sur son bénéficiaire
pubblicato su : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021Droit immobilier / Droit de la propriétéLe bénéficiaire d’un pacte de préférence ne peut obtenir l’annulation de la v...Fonte : www.efl.fr
-
L’acheteur peut demander réparation de son préjudice même en l’absence de dol
pubblicato su : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021Droit immobilier / Droit de la propriétéLe rejet de la demande en nullité de la vente pour dol formée à titre princip...Fonte : www.efl.fr
-
Les règles du diagnostic de performance énergétique changent
pubblicato su : 12/01/2021 12 janvier janv. 01 2021Droit immobilier / Droit de la propriétéAlors que le Diagnostic de performance énergétique (DPE), annexé aux transact...Fonte : leparticulier.lefigaro.fr
-
Location-accession à la propriété immobilière : le PSLA peut financer un logement ancien
pubblicato su : 23/12/2020 23 décembre déc. 12 2020Droit immobilier / Droit de la propriétéOuverture aux logements dans l’ancien, fixation d’une durée minimale de phase...Fonte : www.efl.fr
-
Adoption de la loi Asap, avec son dispositif anti-squatteurs
pubblicato su : 10/11/2020 10 novembre nov. 11 2020Droit immobilier / Droit de la propriétéLe texte comprend une batterie de mesures, dont une nouveauté en matière d’as...Fonte : www.mieuxvivre-votreargent.fr
-
Le coût des travaux de rénovation reste à la charge des acheteurs après la résolution de la vente
pubblicato su : 09/09/2020 09 septembre sept. 09 2020Droit immobilier / Droit de la propriétéEn cas de résolution de la vente pour non-paiement du prix, les acheteurs, qu...Fonte : www.efl.fr