La loi Lagleize réinvente le "droit de propriété"
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28/01/2020
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2020
Fonte : www.legifiscal.frUn droit qui permet de posséder les murs mais pas le terrain, en dissociant le bâti du foncier. L’idée est de renforcer le pouvoir des collectivités locales pour limiter le prix des logements... Leggi di più
Storico
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pubblicato su : 28/01/2020 28 janvier janv. 01 2020Droit immobilier / Droit de la propriétéUn droit qui permet de posséder les murs mais pas le terrain, en dissociant l...Fonte : www.legifiscal.fr
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