Suivez-nous

Linkedin

facebook

Nous localiser

Nous localiser

Diaporama
Le coût des travaux de rénovation reste à la charge des acheteurs après la résolution de la vente

Le coût des travaux de rénovation reste à la charge des acheteurs après la résolution de la vente

pubblicato su : 09/09/2020 09 septembre sept. 09 2020
Fonte : www.efl.fr
En cas de résolution de la vente pour non-paiement du prix, les acheteurs, qui ont réalisé dans leur intérêt propre et à leurs risques et périls des travaux de rénovation, ne peuvent prétendre à leur remboursement sur le fondement de l’enrichissement sans cause... Leggi di più

Storico

<< < ... 5 6 7 8 9 10 11 > >>
{ BANDEAU_IE_TITRE }

{ BANDEAU_IE_TEXTE }
OK