Location meublée touristique : des rebondissements qui n’en finissent pas d’étonner !
pubblicato su :
24/07/2024
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juillet
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07
2024
Fonte : www.aurep.comOn rappellera à titre liminaire que la loi de finances pour 2024 a modifié en profondeur le régime fiscal micro-BIC applicable aux meublés de tourisme. Dès lors, le nouvel article 50-0 du CGI prévoit notamment un durcissement du régime micro-BIC pour les meublés de tourisme non-classés en ce que sont abaissés aussi bien le taux forfaitaire d’abattement (30%) que le seuil de recettes pour en bénéficier (15 000 €)... Leggi di più
Storico
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pubblicato su : 24/07/2024 24 juillet juil. 07 2024Droit immobilier / Droit de la propriétéOn rappellera à titre liminaire que la loi de finances pour 2024 a modifié en...Fonte : www.aurep.com
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Ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière
pubblicato su : 25/06/2024 25 juin juin 06 2024Droit immobilier / Droit de la propriétéCette ordonnance codifie le droit de la publicité foncière dans le code civil...Fonte : www.vie-publique.fr
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Biens immobiliers : l'obligation d'informer sur le risque de feu de forêt est élargie
pubblicato su : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024Droit immobilier / Droit de la propriétéDans des zones particulièrement exposées aux incendies de forêt et de végétat...Fonte : www.service-public.fr
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L'occupation gratuite de l'immeuble de la SCI par un associé
pubblicato su : 22/05/2024 22 mai mai 05 2024Droit immobilier / Droit de la propriétéUne SCI, constituée par un couple dont les deux membres sont associés, est pr...Fonte : www.actu-juridique.fr
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Les nouveautés issues de la loi du 15 avril 2024 en matière immobilière
pubblicato su : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024Droit immobilier / Droit de la propriétéLa loi n°2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabi...Fonte : www.lemag-juridique.com
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Une nouvelle action en bornage implique que la limite séparative soit devenue incertaine
pubblicato su : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024Droit immobilier / Droit de la propriétéL’article 646 du Code civil dispose que : « Tout propriétaire peut obliger so...Fonte : www.lemag-juridique.com