Nullité d’une vente portant sur la nue-propriété d’une parcelle en fraude du droit de préemption du preneur en place

Storico

• L’acheteur peut demander réparation de son préjudice même en l’absence de dol
  pubblicato su : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Le rejet de la demande en nullité de la vente pour dol formée à titre princip...
  Fonte : www.efl.fr
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• Les règles du diagnostic de performance énergétique changent  
  pubblicato su : 12/01/2021 12 janvier janv. 01 2021
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Alors que le Diagnostic de performance énergétique (DPE), annexé aux transact...
  Fonte : leparticulier.lefigaro.fr
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• Location-accession à la propriété immobilière : le PSLA peut financer un logement ancien
  pubblicato su : 23/12/2020 23 décembre déc. 12 2020
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Ouverture aux logements dans l’ancien, fixation d’une durée minimale de phase...
  Fonte : www.efl.fr
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• Adoption de la loi Asap, avec son dispositif anti-squatteurs
  pubblicato su : 10/11/2020 10 novembre nov. 11 2020
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Le texte comprend une batterie de mesures, dont une nouveauté en matière d’as...
  Fonte : www.mieuxvivre-votreargent.fr
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• Le coût des travaux de rénovation reste à la charge des acheteurs après la résolution de la vente
  pubblicato su : 09/09/2020 09 septembre sept. 09 2020
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  En cas de résolution de la vente pour non-paiement du prix, les acheteurs, qu...
  Fonte : www.efl.fr
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• Nullité d’une vente portant sur la nue-propriété d’une parcelle en fraude du droit de préemption du preneur en place
  pubblicato su : 08/07/2020 08 juillet juil. 07 2020
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Doit être annulée la vente portant sur la nue-propriété d’une parcelle donnée...
  Fonte : www.actualitesdudroit.fr
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