Réparation ou camouflage des désordres antérieurement à la vente : quid des vices cachés ?
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14/03/2023
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Fonte : www.lemag-juridique.comUne Cour d’appel avait relevé dans un litige opposant un vendeur et un acheteur, qu’un contre-mur avait été réalisé un an avant la vente afin de conforter un mur ancien fissuré, qui annonçait des signes de basculement et sur lequel s’était appuyée l’extension du bien, de sorte que le contre-mur avait pour but de conforter un ouvrage ancien vétuste dont la fragilité était dénoncée depuis longtemps par les anciens propriétaires... Leggi di più
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L’acheteur doit être informé que le terrain est inclus dans le périmètre d’une installation classée
pubblicato su : 09/11/2022 09 novembre nov. 11 2022Droit immobilier / Droit de la propriétéSi le terrain vendu est inclus dans le périmètre de l’installation classée so...Fonte : www.efl.fr