Une nouvelle action en bornage implique que la limite séparative soit devenue incertaine
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24/04/2024
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2024
Fonte : www.lemag-juridique.comL’article 646 du Code civil dispose que : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs »... Leggi di più
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