Réforme des retraites en utilisant un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale : vous avez dit 47-1 ?

Storico

• Le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est tenu de rembourser le trop-perçu en cas d'erreur de l'organisme débiteur malgré sa bonne foi et sa situation financière
  pubblicato su : 10/04/2023 10 avril avr. 04 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  En cas d’erreur de l’organisme débiteur de la prestation aucun remboursement...
  Fonte : ma-veille-juridique.com
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• Titres-restaurant : quelles conséquences lorsque la participation patronale est inférieure à 50 % ?
  pubblicato su : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  La participation patronale au financement des titres-restaurant constitue un...
  Fonte : www.editions-legislatives.fr
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• L'Urssaf notifie les effectifs permettant aux employeurs concernés de déclarer la CSA pour l'année 2022
  pubblicato su : 20/03/2023 20 mars mars 03 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Pour la première fois, la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA)...
  Fonte : efl.businesscomm.fr
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• Si c’est un abus de droit, l’URSSAF doit respecter la procédure
  pubblicato su : 06/03/2023 06 mars mars 03 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Aux termes de l’article L. 243-7-2 du Code de la sécurité sociale, afin d’en...
  Fonte : www.actu-juridique.fr
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• Les cotisations dues à la Cipav sont désormais proportionnelles au revenu d’activité
  pubblicato su : 24/02/2023 24 février févr. 02 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Un décret modifie les régimes de retraite complémentaire et d’invalidité-décè...
  Fonte : www.efl.fr
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• Réforme des retraites en utilisant un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale : vous avez dit 47-1 ?
  pubblicato su : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Pour la première fois depuis le début de la Constitution de 1958, l’exécutif...
  Fonte : actu.dalloz-etudiant.fr
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