Suivez-nous

Linkedin

facebook

Nous localiser

Nous localiser

Diaporama

Accident du travail : l’employeur ne peut exiger de la CPAM copie du dossier - Éditions Francis Lefebvre

pubblicato su : 30/05/2018 30 mai mai 05 2018
Fonte : www.efl.fr
Deux arrêts des 15 mars et 4 avril 2018 confirment que la caisse n’est pas tenue de remettre à l’employeur une copie du dossier qu’elle a constitué sur l’accident du travail. L’arrêt du 4 avril 2018 précise en outre que la décision de prise en charge de l’accident à titre professionnel est opposable à l’employeur même si elle ne comporte pas la signature de son auteur... Leggi di più

Storico

<< < ... 39 40 41 42 43 44 45 > >>
{ BANDEAU_IE_TITRE }

{ BANDEAU_IE_TEXTE }
OK