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Contentieux URSSAF et demandes formulées devant la commission de recours amiable

Contentieux URSSAF et demandes formulées devant la commission de recours amiable

pubblicato su : 03/07/2019 03 juillet juil. 07 2019
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Fonte : www.batirama.com
On sait que dans le cadre d’un contentieux Urssaf, la première étape de la contestation par le cotisant est la commission de recours amiable composée d’administrateurs au sein de l’organisme... Leggi di più
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