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Incapacité permanente : recours contre la décision de la caisse de sécurité sociale

Incapacité permanente : recours contre la décision de la caisse de sécurité sociale

pubblicato su : 08/05/2019 08 mai mai 05 2019
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Fonte : juridiconline.com
Lorsqu’une victime est prise en charge au titre d’une maladie professionnelle, la caisse nationale doit respecter les conditions prévues par l’article R. 143-7 du code de la sécurité sociale et ne peut fixer un taux d’incapacité permanent... Leggi di più
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