Les sommes excédentaires versées par l'entreprise au titre des indemnités d'accident du travail constituent un indu à la charge de la CPAM
pubblicato su :
17/07/2019
17
juillet
juil.
07
2019
En exécution de jugements assortis de l’exécution provisoire, une CPAM verse directement aux victimes de maladies professionnelles la réparation de leurs préjudices et en récupère le montant auprès de leur employeur, une société dont la faute inexcusable a été reconnue... Leggi di più