L’Urssaf qui a trop remboursé un cotisant ne peut pas délivrer une contrainte

Storico

• URSSAF : envoi de proposition d’échéancier suite aux reports de cotisations
  pubblicato su : 04/03/2021 04 mars mars 03 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  En raison de l’impact de la crise sanitaire sur l’activité des entreprises et...
  Fonte : www.editions-tissot.fr
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• L’Urssaf qui a trop remboursé un cotisant ne peut pas délivrer une contrainte
  pubblicato su : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Les Urssaf ne sont pas autorisées à délivrer une contrainte pour recouvrer de...
  Fonte : www.efl.fr
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• Covid-19 : le point sur deux mesures sociales en matière de maladie
  pubblicato su : 18/02/2021 18 février févr. 02 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Nous faisons régulièrement le point sur les différents textes ou annonces en...
  Fonte : www.efl.fr
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• Covid-19 : les mesures de report ou d'ajustement des échéances Urssaf sont reconduites en février
  pubblicato su : 10/02/2021 10 février févr. 02 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Nous faisons régulièrement le point sur les différents textes ou annonces en...
  Fonte : www.efl.fr
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• Des aides pour protéger la santé de vos salariés
  pubblicato su : 03/02/2021 03 février févr. 02 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Les employeurs de moins de 50 salariés peuvent obtenir le concours de l’Assur...
  Fonte : www.actu-entreprises.bdo.fr
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• Proposition de loi santé au travail : une deuxième manche pour les partenaires sociaux ?
  pubblicato su : 28/01/2021 28 janvier janv. 01 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Que pensent les partenaires sociaux de la proposition de loi sur la santé au...
  Fonte : www.elegia.fr
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