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Mise en demeure de l'Urssaf : la nécessaire mention du délai d'acquittement d’une dette

Mise en demeure de l'Urssaf : la nécessaire mention du délai d'acquittement d’une dette

pubblicato su : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Fonte : www.juridiconline.com
Selon la Cour de cassation, pour être valable, la mise en demeure de l'Urssaf doit indiquer la cause, la nature des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s’y appliquent, la période à laquelle elles se rapportent et le délai imparti au débiteur pour se libérer... Leggi di più
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