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Nouveau : un dispositif d'épargne salariale mis en place dans une entreprise est désormais soumis au contrôle immédiat de l'URSSAF

Nouveau : un dispositif d'épargne salariale mis en place dans une entreprise est désormais soumis au contrôle immédiat de l'URSSAF

pubblicato su : 21/10/2021 21 octobre oct. 10 2021
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Fonte : www.gerantdesarl.com
Plan d'épargne d'entreprise (PEE), accords d'intéressement ou de participation, l'URSSAF est désormais destinataire, pour contrôle, des règlements ou accords d'épargne salariale dès leur mise en place. Leggi di più
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