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Quelles conditions pour se prévaloir d’une décision implicite de l’URSSAF issue d’un précédent contrôle ?

Quelles conditions pour se prévaloir d’une décision implicite de l’URSSAF issue d’un précédent contrôle ?

pubblicato su : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Fonte : www.lepetitjuriste.fr
Deux arrêts publiés par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation[1], rappellent les conditions à respecter pour qu’un cotisant puisse se prévaloir d’une décision implicite de l’Urssaf lors d’un précédent contrôle et ainsi faire échec à un redressement sur des éléments qui, ayant déjà fait l’objet d’un contrôle... Leggi di più
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