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Quelles modifications pour la procédure de contrôle URSSAF à compter du 1er janvier 2020 ?

Quelles modifications pour la procédure de contrôle URSSAF à compter du 1er janvier 2020 ?

pubblicato su : 11/12/2019 11 décembre déc. 12 2019
Fonte : www.actualitesdudroit.fr
À compter du 1er janvier 2020, plusieurs volets de la procédure de contrôle Urssaf seront modifiés. Il est prévu, notamment, une possibilité d’exploitation des copies des documents nécessaires au contrôle hors des locaux de l’employeur. La période contradictoire pourra en outre être prolongée... Leggi di più

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