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Régimes de prévoyance : l’égalité de traitement ne s’applique qu’entre les salariés relevant d’une même catégorie professionnelle

Régimes de prévoyance : l’égalité de traitement ne s’applique qu’entre les salariés relevant d’une même catégorie professionnelle

pubblicato su : 16/10/2023 16 octobre oct. 10 2023
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Fonte : www.lemag-juridique.com
Dans une décision rendue le 4 octobre 2023, la Cour de cassation rend une décision conforme à la jurisprudence constante, concernant l’égalité de traitement entre les salariés... Leggi di più
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