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Remise sur les majorations dues à l’URSSAF : la preuve d’un événement irrésistible et extérieur est requise

Remise sur les majorations dues à l’URSSAF : la preuve d’un événement irrésistible et extérieur est requise

pubblicato su : 05/08/2020 05 août août 08 2020
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Fonte : www.efl.fr
Les conditions de remise des majorations de retard par l’Urssaf diffèrent selon le type de majoration?: si le retard de paiement des cotisations excède 30 jours, la majoration complémentaire (loyer de l’argent) ne peut être remise qu'en cas d'événement présentant un caractère irrésistible et extérieur alors que la survenance d’un tel événement n’est pas exigée pour la remise de la majoration principale... Leggi di più
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