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Une ordonnance précise la réforme du contentieux de la sécurité sociale

Une ordonnance précise la réforme du contentieux de la sécurité sociale

pubblicato su : 13/06/2018 13 juin juin 06 2018
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Fonte : revuefiduciaire.grouperf.com
Prévue par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, la réforme du contentieux de la sécurité sociale doit entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2019. Pour en assurer la mise en œuvre, une récente ordonnance toilette en conséquence la législation en vigueur. Au passage, elle modifie plusieurs points relatifs notamment au contentieux de l’incapacité et à la période transitoire... Leggi di più
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