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Assurance-vie : Pas de refonte en vue de l’article 757 B du CGI

Assurance-vie : Pas de refonte en vue de l’article 757 B du CGI

pubblicato su : 25/06/2024 25 juin juin 06 2024
Droit des assurances
Fonte : www.aurep.com
On le sait, l’article 757 B du CGI prévoit, pour les contrats souscrits après le 20 novembre 1991, une taxation aux droits de mutation par décès des primes versées par l’assuré à compter de ses 70 ans et qui excèdent 30.500€, étant précisé que cet abattement s’applique de manière globale. Ainsi, les produits attachés à ces versements effectués après l’âge de 70 ans, sont exclus de l’assiette taxable des droits de mutation à titre gratuit... Leggi di più
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