Assurance-vie : vers des critères légaux de la requalification en libéralité ?
pubblicato su :
29/09/2020
29
septembre
sept.
09
2020
Fonte : www.actu-juridique.frLes capitaux ou la rente transmis par des contrats d’assurance-vie ne font pas partie de la succession de l’assuré et ne sont donc pas soumis aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du souscripteur, sauf à ce que la transmission révèle une volonté irrévocable de dépouillement ou lorsque les primes s’avèrent manifestement exagérées... Leggi di più
Storico
-
COVID 19 : L’assurance perte d'exploitation
pubblicato su : 10/11/2020 10 novembre nov. 11 2020Droit des assurancesCertains restaurants, bars et autres commerces, contraints de fermer du fait...Fonte : www.lecoindesentrepreneurs.fr
-
Le financement du patrimoine historique par l'assurance vie : un enjeu d'actualité
pubblicato su : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020Droit des assurancesLe financement du patrimoine historique peut se faire de différentes manières...Fonte : www.efl.fr
-
Contre-expertise : les amendements sur l'information des assurés
pubblicato su : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020Droit des assurancesDans le cadre de l’examen en commission du projet de loi de loi d’accélératio...Fonte : www.argusdelassurance.com
-
L’assurance des catastrophes naturelles
pubblicato su : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020Droit des assurancesComment sont garantis les dommages provoqués par une catastrophe naturelle (t...Fonte : www.ffa-assurance.fr
-
Vers plus de souplesse pour l’assurance-emprunteur ?
pubblicato su : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020Droit des assurancesLe sujet de l’assurance-emprunteur revient une nouvelle fois sur le devant de...Fonte : www.orcom.fr
-
Assurance-vie : vers des critères légaux de la requalification en libéralité ?
pubblicato su : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020Droit des assurancesLes capitaux ou la rente transmis par des contrats d’assurance-vie ne font pa...Fonte : www.actu-juridique.fr