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Bien sinistré et étendue de la protection de l'assurance du vendeur à l’acquéreur

Bien sinistré et étendue de la protection de l'assurance du vendeur à l’acquéreur

pubblicato su : 09/04/2019 09 avril avr. 04 2019
Fonte : www.efl.fr
Une promesse synallagmatique de vente portant sur un centre de tri postal désaffecté est signée. Le bien est vandalisé et la réitération de la vente par acte authentique n’a pas lieu. Le vendeur assigne l’acheteur en caducité de la promesse de vente... Leggi di più

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