Clause d'exclusion tenant au suicide, disposition d’ordre public et contrats garantissant les accidents corporels
pubblicato su :
21/02/2023
21
février
févr.
02
2023
Fonte : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a jugé le 9 février dernier qu’il résulte au visa de l’article L 132-7 du Code des assurances que si l'assurance en cas de décès est de nul effet si l'assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat, elle doit couvrir le risque de suicide à compter de la deuxième année du contrat... Leggi di più
Storico
-
Clause d'exclusion tenant au suicide, disposition d’ordre public et contrats garantissant les accidents corporels
pubblicato su : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023Droit des assurancesLa Cour de cassation a jugé le 9 février dernier qu’il résulte au visa de l’a...Fonte : www.lemag-juridique.com
-
Assurance chômage : ce qui entre en vigueur au 1er février
pubblicato su : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023Droit des assurancesLe 1er février 2023, une modulation de la durée d’indemnisation des demandeur...Fonte : www.unedic.org
-
Assurances affinitaires : le CCSF veut mieux protéger le consommateur
pubblicato su : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023Droit des assurancesLe 17 janvier 2023, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a adopt...Fonte : www.labase-lextenso.fr
-
Assurance-vie et assurance-retraite : l'adaptation au DIC PRIIPS est faite
pubblicato su : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023Droit des assurancesAvant la conclusion d'un contrat d'assurance-vie ou de capitalisation par une...Fonte : www.editions-legislatives.fr
-
Assurance-vie et obligation précontractuelle d’information
pubblicato su : 10/01/2023 10 janvier janv. 01 2023Droit des assurancesDans cette affaire, le 8 février 2006, un homme a souscrit, par l’intermédiai...Fonte : www.aurep.com
-
La déchéance de garantie n'a pas à être proportionnelle en cas de fausses déclarations
pubblicato su : 03/01/2023 03 janvier janv. 01 2023Droit des assurancesAssigné aux fins d’indemniser les effets personnels d’une assurée à la suite...Fonte : www.lemag-juridique.com