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Le bénéficiaire d'une assurance-vie ne peut empêcher le souscripteur de retirer ses fonds

Le bénéficiaire d'une assurance-vie ne peut empêcher le souscripteur de retirer ses fonds

pubblicato su : 10/03/2020 10 mars mars 03 2020
Fonte : demarchesadministratives.fr
La Haute juridiction a récemment précisé qu’en l’absence de renonciation expresse à l’exercice de son droit de rachat, le souscripteur ne fait pas de donation indirecte de son contrat d’assurance-vie... Leggi di più

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