Clause d'exclusion tenant au suicide, disposition d’ordre public et contrats garantissant les accidents corporels
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21/02/2023
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Fonte : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a jugé le 9 février dernier qu’il résulte au visa de l’article L 132-7 du Code des assurances que si l'assurance en cas de décès est de nul effet si l'assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat, elle doit couvrir le risque de suicide à compter de la deuxième année du contrat... Leggi di più
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pubblicato su : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023Droit des assurancesPar un arrêt du 8 mars 2023, la Cour de cassation décide que les créances d’u...Fonte : www.lemag-juridique.com
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Clause d'exclusion tenant au suicide, disposition d’ordre public et contrats garantissant les accidents corporels
pubblicato su : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023Droit des assurancesLa Cour de cassation a jugé le 9 février dernier qu’il résulte au visa de l’a...Fonte : www.lemag-juridique.com