Décès de l’assuré et preuve de la pathologie préexistante au contrat d’assurance
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04/09/2018
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Fonte : www.lextenso.frUn homme et une femme souscrivent, en qualité de co-emprunteurs, un prêt destiné à financer l'achat d'un camping-car et adhèrent le même jour, pour en garantir le remboursement, à un contrat d'assurance de groupe afin de couvrir, notamment, le risque de décès. Lorsque l’homme décède, la femme demande de prendre en charge les mensualités du prêt à l'assureur qui dénie sa garantie en invoquant une clause excluant de celle-ci les « risques de décès, d'invalidité permanente absolue et d'incapacité temporaire de travail qui seraient la conséquence d'une maladie en évolution, d'une maladie chronique ou d'une infirmité antérieures à l'adhésion ». Assignée par le prêteur en règlement du solde du prêt, l’emprunteuse appelle l'assureur en garantie... Leggi di più
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Secret médical et notice d’assurance - Assurance | Dalloz Actualité
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