Délais de prescription de l’action de la victime contre l’assureur de responsabilité
pubblicato su :
18/01/2022
18
janvier
janv.
01
2022
Fonte : www.efl.frL’action de la victime contre l’assureur de responsabilité se prescrit dans le même délai que celui applicable à l’action contre le responsable du dommage, mais elle peut être exercée contre l’assureur au-delà de ce délai tant qu’il reste exposé au recours de son assuré... Leggi di più
Storico
-
Prêts immobiliers : le Sénat supprime le questionnaire médical pour de nombreux emprunteurs
pubblicato su : 25/01/2022 25 janvier janv. 01 2022Droit des assurancesLa commission des affaires économiques du Sénat a mis fin mercredi au questio...Fonte : www.publicsenat.fr
-
Délais de prescription de l’action de la victime contre l’assureur de responsabilité
pubblicato su : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022Droit des assurancesL’action de la victime contre l’assureur de responsabilité se prescrit dans l...Fonte : www.efl.fr
-
La décision du juge des tutelles n'est pas notifiée au bénéficiaire non acceptant de l'assurance-vie
pubblicato su : 11/01/2022 11 janvier janv. 01 2022Droit des assurancesAvant le dénouement d’une assurance-vie, le bénéficiaire qui n’en a pas accep...Fonte : www.efl.fr
-
Immobilier: que couvre réellement une assurance emprunteur?
pubblicato su : 05/01/2022 05 janvier janv. 01 2022Droit des assurancesQuand vient le moment de planifier son budget pour l'achat d'un bien, tous le...Fonte : www.challenges.fr
-
Assurance : la prescription biennale est constitutionnelle
pubblicato su : 28/12/2021 28 décembre déc. 12 2021Droit des assurancesLe Conseil constitutionnel, par un arrêt attendu du 17 décembre 2021, déclar...Fonte : www.actu-juridique.fr
-
Compte d’indivision : assurance habitation payée par un indivisaire ; prêt payé par l’assurance
pubblicato su : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021Droit des assurancesPayer l’assurance habitation d’un bien indivis n’ouvre droit à indemnité que...Fonte : www.efl.fr