Fin de la vignette verte d’assurance à partir du 1er avril 2024

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• Les PER doivent être intégrés au fichier FICOVIE
  pubblicato su : 09/01/2024 09 janvier janv. 01 2024
  Droit des assurances
  L’article 1649 ter du Code Général des Impôts prévoit depuis 2016, une obliga...
  Fonte : www.aurep.com
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• Fin de la vignette verte d’assurance à partir du 1er avril 2024
  pubblicato su : 02/01/2024 02 janvier janv. 01 2024
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  pubblicato su : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023
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  Lorsque vous souscrivez un prêt immobilier, vous devez prendre des décisions...
  Fonte : www.dynamique-mag.com
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• Obligation de rappel des règles de prescription dans les polices d’assurance : les exceptions liées aux risques maritimes
  pubblicato su : 12/12/2023 12 décembre déc. 12 2023
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  Par une décision du 22 novembre 2023, la Cour de cassation rappelle que les p...
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• Négociations d’assurance chômage : le protocole d’accord signé par une majorité de partenaires sociaux
  pubblicato su : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023
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  Fonte : www.unedic.org
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• Modification des termes du contrat : le professionnel doit procéder à une notification individuelle
  pubblicato su : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023
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  Par une décision du 9 novembre 2023, la Cour de cassation affirme que les mod...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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