La couverture obligatoire d’un véhicule stationné sur un terrain privé
pubblicato su :
19/09/2018
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Fonte : www.dalloz-actualite.frUn véhicule apte à circuler et non retiré officiellement de la circulation doit néanmoins être couvert par une assurance responsabilité civile automobile même si son propriétaire, qui n’a plus l’intention de le conduire, a choisi de le stationner sur un terrain privé... Leggi di più
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