Suivez-nous

Linkedin

facebook

Nous localiser

Nous localiser

Diaporama
La couverture obligatoire d’un véhicule stationné sur un terrain privé

La couverture obligatoire d’un véhicule stationné sur un terrain privé

pubblicato su : 19/09/2018 19 septembre sept. 09 2018
Fonte : www.dalloz-actualite.fr
Un véhicule apte à circuler et non retiré officiellement de la circulation doit néanmoins être couvert par une assurance responsabilité civile automobile même si son propriétaire, qui n’a plus l’intention de le conduire, a choisi de le stationner sur un terrain privé... Leggi di più

Storico

<< < ... 42 43 44 45 46 47 48 ... > >>
{ BANDEAU_IE_TITRE }

{ BANDEAU_IE_TEXTE }
OK