L’ACPR appelle les assureurs à vérifier leurs clauses d'exclusion
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08/10/2024
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Fonte : www.actu-juridique.frDans le cadre d’une enquête portant sur la prise en compte des décisions de justice et de la doctrine du Médiateur de l’Assurance en matière de clauses d’exclusion, l’ACPR a examiné plus d’une centaine de contrats d’assurance de dommages commercialisés... Leggi di più
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