L’assureur peut être représenté par autant d’avocats que de personnes assurées
pubblicato su :
11/04/2023
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2023
Fonte : www.lemag-juridique.comDans un avis du 9 mars 2022, la Cour de cassation répond à la demande du Tribunal judiciaire de Pontoise énoncé ainsi : « Dans un même litige, la représentation d’une société d’assurance prise en ses qualités d’assureur de plusieurs personnes morales distinctes, par autant d’avocats que de personnes assurées, est-elle conforme aux dispositions de l’article 414 du code de procédure civile ? »... Leggi di più
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pubblicato su : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023Droit des assurancesL’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) met régulièrement à...Fonte : www.lemag-juridique.com
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pubblicato su : 16/05/2023 16 mai mai 05 2023Droit des assurancesAction en nullité d’avenants de modifications de clauses bénéficiaires : la r...Fonte : www.aurep.com
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L’assuré qui se croit garanti des fautes qu'il commet ne peut écarter l'exclusion légale et d'ordre public des fautes intentionnelles ou dolosives
pubblicato su : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023Droit des assurancesPour la Cour de cassation, commet une faute dolosive exclusive de tout aléa d...Fonte : www.lemag-juridique.com
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pubblicato su : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023Droit des assurancesDans un avis du 9 mars 2022, la Cour de cassation répond à la demande du Trib...Fonte : www.lemag-juridique.com